Conditions générales d'utilisation

01 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service WiFi payant mis à disposition par Destela (ci-après « le Fournisseur »).

En procédant à l'achat d'un Pass et en se connectant au réseau, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, les CGV et la politique de confidentialité.

02 Éditeur et hébergeur

2.1 Éditeur

• Société — DESTELA, SAS au capital de 1 000 €
• Siège — 30 Place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax, France
• SIRET — 106 345 176 00015 — RCS Dax 106 345 176
• TVA intracommunautaire — FR18106345176
• Directeur de la publication — Pierre LESTAGE
• Contact — contact@jecapte.fr

2.2 Hébergement

Le site jecapte.fr est hébergé par :

• MATRYS, SAS au capital de 1 000 € — 28 rue Victor Hugo, 40400 Tartas — RCS Dax 921 891 792

Le portail de connexion portal.jecapte.fr est hébergé par :

• DigitalOcean, LLC — 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013, États-Unis (www.digitalocean.com). Le serveur est localisé en Europe (Amsterdam, Pays-Bas), garantissant que les données restent dans l'Espace Économique Européen conformément au RGPD.

03 Description du service

• Accès payant à internet via WiFi, à partir des bornes installées dans les établissements partenaires ou sur le domaine public.
• Durée d'accès selon le Pass souscrit — 24 heures, 3 jours ou 5 jours à compter de l'activation du code. En cas de besoin de reconnexion depuis un autre appareil, un code temporaire peut être demandé depuis le portail.
• Débit volontairement limité et optimisé pour la messagerie et les réseaux sociaux. Le streaming vidéo haute définition n'est pas inclus.
• Service partagé — la qualité de connexion peut varier selon le nombre d'utilisateurs simultanés.

04 Conditions d'accès

L'accès au service est ouvert à toute personne :

• Disposant d'un appareil compatible WiFi.
• Ayant acquis un Pass d'accès et disposant du code correspondant.
• Acceptant les présentes CGU et la politique de confidentialité.

L'accès est strictement personnel. Le code d'accès est à usage unique et ne peut être partagé ou revendu.

05 Paiement et remboursement

Le paiement est effectué en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Fournisseur ne stocke aucune donnée bancaire.

Le code d'accès est délivré immédiatement après confirmation du paiement. Compte tenu de la nature dématérialisée du service et de sa mise à disposition immédiate, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le code activé.

06 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

• Le téléchargement ou la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sans autorisation (films, musique, logiciels…).
• L'accès, la consultation ou la diffusion de contenus illicites, notamment à caractère pédopornographique, raciste, négationniste, terroriste ou diffamatoire.
• Toute tentative d'intrusion, de piratage, d'attaque par déni de service, de propagation de virus ou de malware.
• L'envoi de messages non sollicités en masse (spam) ou de phishing.
• Toute activité commerciale, frauduleuse ou contraire à l'ordre public.
• La revente ou la redistribution du code d'accès ou de la connexion.

07 Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur fournit le service en l'état et ne garantit pas :

• La continuité ou la disponibilité ininterrompue du service.
• Un débit minimum ou maximum.
• L'absence d'erreurs, de bugs ou de coupures.
• La compatibilité avec tous les appareils ou logiciels.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, notamment en cas de perte de données, manque à gagner ou interruption d'activité.

08 Suspension et exclusion

Le Fournisseur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Suspendre temporairement le service pour des raisons techniques ou de maintenance.
• Bloquer l'adresse MAC d'un appareil en cas d'usage abusif, illicite ou contraire aux présentes CGU.
• Coopérer avec les autorités compétentes en cas de demande légale (réquisition judiciaire, enquête).

09 Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du portail (logos, textes, interface, code) sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11 Modification des CGU

Le Fournisseur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'achat du Pass.

12 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

13 Contact

• Société — DESTELA, SAS au capital de 1 000 €
• Siège — 30 Place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax, France
• SIRET — 106 345 176 00015 — RCS Dax 106 345 176
• E-mail — contact@jecapte.fr
• Directeur de la publication — Pierre LESTAGE