Conditions générales de vente

01 Vendeur

Société — DESTELA, SAS au capital de 1 000 €
Siège — 30 Place de la Fontaine Chaude, 40100 Dax
SIRET — 106 345 176 00015 — RCS Dax 106 345 176
TVA — FR18106345176
Contact — contact@jecapte.fr
Directeur de la publication — Pierre LESTAGE

02 Pass et prix

Prix en euros TTC. Le Pass est personnel, nominatif et non transférable, valable sur un (1) seul appareil.

Pass	Durée	Prix TTC
Pass 1 jour	24 heures	3,50 €
Pass 3 jours	72 heures	8,99 €
Pass 5 jours	120 heures	13,99 €
Offre de lancement	24 heures	1,99 € (500 premiers — puis 3,50 €)

La durée court de manière continue à compter de l'activation du code sur le portail.

03 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd.. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par nos serveurs. La commande est validée après acceptation du paiement par l'établissement bancaire.

04 Activation du code

Après confirmation du paiement, un code d'accès personnel est envoyé à l'adresse e-mail indiquée. Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse fournie. En cas de perte, un code temporaire peut être renvoyé via le portail à l'adresse e-mail enregistrée.

05 Droit de rétractation

Pas de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services fournies à une période déterminée (Fêtes de Dax 2026 — du 12 au 16 août 2026). En passant commande, vous demandez expressément que l'accès puisse être activé immédiatement et reconnaissez qu'une fois le code activé, la prestation est pleinement exécutée. Les Pass ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportables, sous réserve de l'article 6 ci-dessous.

06 Remboursement exceptionnel

Par exception, un remboursement intégral peut être demandé uniquement si le Service n'est pas du tout fourni du fait de DESTELA (absence totale de déploiement du réseau). En cas d'annulation totale des Férias par les autorités compétentes, l'accès non utilisé est automatiquement reporté sur l'édition suivante, sans remboursement.

Ne donnent lieu à aucun remboursement : saturation ponctuelle, baisses de débit, non-utilisation du Pass, couverture imparfaite dans une zone donnée, ou dysfonctionnement de l'appareil du Client.

Demande de remboursement : contact@jecapte.fr — joindre la preuve d'achat.

07 Obligations et responsabilité

Le Client s'engage à un usage licite et personnel du Service. Sont notamment interdits : tout usage illicite, le partage ou la revente du code, le contournement des limitations techniques. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès sans remboursement.

DESTELA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était retenue, serait limitée au montant du Pass payé.

08 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net — contact@cm2c.net

La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable à DESTELA restée sans réponse satisfaisante, dans un délai d'un an.

09 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

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